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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1998
Page:9165
Avis du Conseil d'Etat 26312 + 24623
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication