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Arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 3   AGW 04/07/2013
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 14   ACCCF 03/12/1998