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Article / Artikel 91

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 33   L 18/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 4

Vig.: 01/01/2013 et "également d'application aux pensions et cumuls en cours au 31/12/2012"		   L 18/12/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7266 Préjudiciel 70/2021 Violation partielle
5780 Annulation 188/2014 Rejet (moyens non fondés)