Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 81

Loi-programme du 28 juin 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 32		L	18/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 31		L	18/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 7 Modification annulée par l'ArrêtCC n° 112/2016 du 14/07/2016.		L	18/12/2015
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots " pour une raison autre que l'inaptitude physique " dans l'article 81, a), de la loi-programme du 28 juin 2013		ArrêtCC	30/10/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5796

Annulation

158/2014

Annulation partielle