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Article / Artikel 478

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/01/2007
Article / Artikel 85 Dans le texte néerlandais	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 2	L	06/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 23	L	06/05/1997

Exécutions

Nature

Date

10/08/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4114	Annulation	56/2007	Rejet (pas d'examen des moyens)
4037	Annulation	188/2006	Rejet (pas d'examen des moyens)