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Article / Artikel 6

Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 41 Dispositions transitoires: L 29/01/2014, art. 11		L	26/07/1996