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Article / Artikel 19

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2022
Article / Artikel 2		L	06/02/2022
Suspendu - Geschorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 6-01-2 Suspension temporaire de l'article19, § 3, de la L 22/05/2003: cette disposition n’est, pendant l’année budgétaire 2018, pas d’application pour les organismes administratifs publics à gestion ministérielle.		L	22/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/12/2016
Article / Artikel 5		L	25/12/2016

Exécutions

Nature

Date

CircAF

29/01/2014