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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 26/02/2014, art. 16		AR	19/06/1997

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 26/02/2014, art. 16		AR	15/05/2003