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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 2 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil supérieur de la Santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	11/04/2014
Article / Artikel 7 Vig. de l'art. 5, 1° et 3° à 5°	AR	05/03/2007
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 7 Vig. de l'art. 5, 2°: lors du prochain renouvellement d'un tiers des membres du Collège, tel que prévu à l'article 7, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 5 mars 2007	AR	05/03/2007