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Intitulé

Circulaire du 8 avril 1992 relative à l'application de l'article 47 § 5 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative aux membres du personnel des sections de Coopération

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/1992
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée