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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 10 décembre 1996 portant certaines mesures relatives aux prestations familiales, en exécution de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 44bis   LCoord 19/12/1939
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2007
Article / Artikel 16   L 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 14   AR 11/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/1999
Article / Artikel 15   L 03/05/1999