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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 1

Loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 40	L	25/04/2014
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 40 devient Chapitre III, Section 1/1	L	25/04/2014