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Intitulé

Loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5764 Recours en annulation
148/2014
5373 Question préjudicielle
31/2013
1983 Question préjudicielle
147/2001
728 Question préjudicielle
26/95