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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 08/05/2014
Article / Artikel 9   AGW 12/12/2013