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Intitulé

Loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
05/10/1961 Convention sur les conflits de loi en matière de formes des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961