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Intitulé

Loi du 13 janvier 1955 portant approbation des actes internationaux suivants:
I. Convention internationale (n°82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session;
II. Convention internationale (n°84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session;
III. Convention internationale (n°85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
11/07/1947 Convention n° 82 concernant la politique sociale dans les territoires non metropolitains, adoptée à Genève le 11 juillet 1947 par la Conférence internationale du Travail pendant sa 30e session
11/07/1947 Convention n° 84 sur le droit d'association (territoires non métropolitains), adoptée à Genève le 11 juillet 1947 par la Conférence internationale du travail pendant sa 30e session

Convention (n° 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947
11/07/1947 Convention n° 85 concernant l'inspection du travail dans les territoires non metropolitains, adoptée à Genève le 11 juillet 1947 par la Conférence internationale du Travail pendant sa 30e session