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Intitulé

Loi du 22 mars 1954 portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-sixième session

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1953/1954	21
Sénat	1953/1954	254