Intitulé

Loi du 12 mai 1955 modifiant les articles 8 et 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, et l'article 3 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers