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Intitulé

Dekret vom 15. April 2002 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen im Bereich Kultur der Regierung der Französischen Republik und der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, verabschiedet in
Eupen am 5. Dezember 2000

Décret du 15 avril 2002 portant assentiment à l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique, fait à Eupen le 5 décembre 2000

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2002
Page:	33559

Avis du Conseil d'Etat

32003

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/08/2002 au ...