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Article / Artikel 28

Loi du 18 mai 1998 modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 61		L	08/07/1970

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		L	16/06/1998