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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 229527 du 11 décembre 2014

"Est annulé l'article 14, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	12/05/2011
Article / Artikel 14 Annulation de l'art. 14, 2°		AGW	12/05/2011