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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2022 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2022
Page:	40128

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71102

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 et 3, 1°: 29/10/2021 (art. 4)
Art. 2 et 3, 2° à 6°: 01/01/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 29/10/2021 au ...