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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2015 du 22 janvier 2015

"annule dans l’article 106 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable les mots « ‘ 0,0965 p.c. ’ à partir du 1er janvier 2013 et »."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 106 Annulation dans l’article 106 de la L 17/06/2013 des mots « ‘ 0,0965 p.c. ’ à partir du 1er janvier 2013 et »		L	17/06/2013