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Article / Artikel 3

Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6145 Annulation 72/2016 Rejet sous réserve d'interprétation
6145 Annulation 72/2016 Rejet (moyens non fondés)