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Article / Artikel 2bis

Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	27/04/2015
Article / Artikel 2		L	23/04/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6249 - 6274 - 6298

Annulation

130/2016

Rejet (moyens non fondés)