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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 165ter		AGCF	27/02/2003