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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 04/05/2015
Tous / Alle   AR 05/12/2011
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 04/05/2015
Tous / Alle   AR 10/09/2009