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Article / Artikel 8

Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF	07/12/2015
AR	28/04/2015