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Article / Artikel 4

Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/06/2015
Article / Artikel 269 2 Ce remplacement a été annulé par l'ArrêtCC n° 13/2017 du 09/02/2017.		Code	30/11/1939

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/09/2017
Non précisé / Niet omschreven Vig.: maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, des effets de la disposition annulée à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette même date.		ArrêtCC	09/02/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6275 - 6276 - 6277 - 6301 - 6303 - 6305 - 6306 - 6307

Annulation

13/2017

Annulation