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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations d'études]
Loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 27   DVO 16/02/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 50   DVO 08/07/1996
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 31   DDG 26/06/1986
Exécutions
Nature Date    
AR 30/11/1973  
AR 03/05/1973