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Article / Artikel 40

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/10/2017
Article / Artikel 3 Texte néerlandais	AGRBC	13/07/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/12/2016
Article / Artikel 1	AGRBC	22/09/2016
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	24/09/2015
Article / Artikel 35 Art. 40 devient art. 43	AGRBC	17/09/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/09/2015
Article / Artikel 36	AGRBC	17/09/2015