Opschrift

Arrêté ministériel du 19 mai 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 4 juillet 1996