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Article / Artikel 27

Ordonnance du 9 juillet 2015 portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 01/08/2016
Article / Artikel 12   L 30/04/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6734 Préjudiciel 13/2019 Non-violation