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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/11/1996
Article / Artikel 1   BVR 24/07/1996
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/1994
Article / Artikel 13   BVR 15/06/1994