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Article / Artikel 4

Loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 2   L 20/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2016
Article / Artikel 5   L 03/08/2016
Exécutions
Nature Date    
AMAF 29/03/2017