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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en matière de procédure concernant le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 05/05/2016
Article / Artikel 229bis   Code 18/12/2003