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Article / Artikel 2

Loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/05/2016
Article / Artikel 53 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 109/2017 du 05/10/2017: annulation de l’article 2 de la L 21/04/2016 en ce que cet article ne s’applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.		LCoord	18/07/1966

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/04/2016
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l’article 2 de la L 21/04/2016 en ce que cet article ne s’applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.		ArrêtCC	05/10/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6536

Annulation

109/2017

Annulation partielle