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Article / Artikel 4

Arrêté 2015/1863 du Collège de la Commission communautaire française du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	19/05/2016
Article / Artikel 185/1		ACCCF	13/04/1995