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Arrêté royal du 12 août 1994 instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	15/12/2016
Article / Artikel 10		AR	11/11/2016