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Arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/11/2016
Article / Artikel 6 Dispositions transitoires: art. 6, § 2 AR 14/09/2016: les art. 7bis à 11bis de l’AR du 18/09/1962 restent d’application pour le prélèvement sur les salaires hypothécaires au profit du Trésor qui doit encore être exécuté après l’entrée en vigueur de l'AR du 14/09/2016.		AR	14/09/2016