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Intitulé

Loi du 29 juin 1937 approuvant la Convention conclue à Genève, le 28 octobre 1933, concernant le statut international des réfugiés


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
28/10/1933 Convention relative au statut international, des réfugiés, signée à Genève le 28 octobre 1933