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Article / Artikel 29

Loi-programme du 1er juillet 2016

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 1

Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 34/2018 du 22/03/2018 avec maintien définitif des effets de cette annulation. 		  Code 03/07/1969
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Non précisé / Niet omschreven

Annulation avec maintien définitif des effets de la disposition annulée. 		  ArrêtCC 22/03/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6564 - 6567 - 6576 - 6577 - 6579 - 6584 Annulation 34/2018 Annulation