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Intitulé

Loi du 4 mai 1936 portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par la loi du 7 décembre 1934, du 15 mars 1935 et du 30 mars 1935

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1936
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1936
Page:	3426

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: à la date d'entrée en vigueur de chacun des arrêtés royaux confirmés (art. 1er)