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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winter Millions", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/11/2017
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: AR 25/10/2017, art. 5	AR	25/10/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/11/2016
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: AR 20/10/2016, art. 6	AR	20/10/2016