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Article / Artikel 2

Loi du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 24/09/2016
Article / Artikel 3   AR 30/09/2005