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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/1996
Tous / Alle   AMAF 08/09/1980
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AMAF 31/05/1976
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AR 20/09/1973