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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 20 juin 1930 approuvant la Convention de commerce et de navigation conclue le 9 mai 1929 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la Perse


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/1930
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/1930
Page:6581
Avis du Conseil d'Etat --