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Article / Artikel 15

Loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/12/2016
Article / Artikel 86   L 22/05/2003