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Article / Artikel 21

Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 1/1		L	03/07/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6701

Annulation

125/2018

Rejet (moyens non fondés)