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Article / Artikel 33

Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	09/01/2017
Article / Artikel 99		L	11/07/2013